Article L. 124-2 du Code du travail : commentaire

« - accroissement tempo- raire d'activite ; - commande inattendue, periode de pointe, sur- venance dune tithe oc- casionnelle inhabituelle pour l'entreprise, travaux urgents de securite, au- tant d'evenements qui au- torisent le recours a l'in- terim.

Dans ('ensemble de ces cas, la duree maximale de la mission est fixee 18 mois, sauf pour les tra- vaux de securite, pour les- quels on ne peut de- passer 9 mois, et les commandes exception- nelles a ('exportation, pour lesquelles it existe une duree minimale (6 mois) et une duree maximale (24 mois). Sauf en cas de commande a ('exportation, la mission est recluite a 3 mois lorsque I'entreprise a pro- cede a un licenciement pour cause economique dans les 6 mois prece- dents.

Travaux saisonniers : L'interim est possible pour assurer les travaux saison- niers dans des secteurs tels que le tounsme, I'agro- alimentaire, ]'agriculture. Selon le ministere du Tra- vail, une mission pour une LA LOI ET VOUS Article L.

124-2 du Code du travail : Le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pour- voir durablement un emploi lie a l'acti- vite normale et permanente de l'entre- prise utilisatrice.

saison ne saurait depasser 8 mois par an.

Secteurs d'activite 00 le contrat tempo- raire est d'usage : Le Code du travail dresse une liste des 19 secteurs pro- fessionnels ou le contrat temporaire est de regle pour certains emplois (de- menagement, hotellerie, audiovisuel, cinema, ensei- gnement, sport, etc.).

Le travail interimaire sera legal si Ion se trouve a la fois dans un de ces sec- teurs et dans un des em- plois par nature tem- poraire.

La duree des missions nest pas limitee. Un utilisateur ne peut faire appel aux sa- laries des entreprises de travail tempo- raire mentionnes a Particle L.

124-1 que pour ('execution d'une fiche precise et temporaire denommee "mission", et seu- lement dans les cas enumeres a ]'article L.

124-2-1.

». »