Article L. 122-9 du Code du travail : commentaire

« entre dans l'entreprise au titre d'un contrat a duree determinee qui a ete im- mediatement suivi par un contrat a duree indetermi- née, le temps passé en CDD compte dans l'an- ciennete ; - lorsque le salarie est entre dans l'entreprise comme interimaire et qu'il est reste a l'issue de sa mission, son contrat d'in- terim compte dans la li- mite de 3 mois ; - lorsque le salarie est re- integre apres avoir accom- pli son service militaire, it retrouve l'anciennete qu'il avait acquise au moment de son depart ; - lorsque le contrat de travail a ete rompu pour elever un nouveau-ne, la salariee (ou, plus rare- ment, le salarie) qui use de sa priorite de re- embauchage retrouve son anciennete. Incidence des pe- Hodes de suspension : Lorsque le salarie est ma- lade, arrete pour accident, en cone de maternite, de formation, de creation d'entreprise, en greve, en vacances, etc., on dit que son contrat est « sus- pendu ». Quelle est ('incidence de ces cas de suspension sur l'anciennete ? Certaines de ces periodes comptent integralement LA LOI ET VOUS Article L.

122-9 tilu Code du travail : o Le salarie lie par un contrat de travail et qui est licencie alors qu' it compte deux ans d'anciennete ininterrompue au service du meme employeur a droit, sauf en cas de dans le calcul de ran- ciennete.

C'est le cas des cones payes legaux, du cone de formation, du cone de formation eco- nomique, sociale ou syn- dicale, du cone de mater- nite, des absences provo- quees par un accident du travail ou une maladie pro- fessionnelle et du cone parental, mais, en ce qui conceme ce demier, seu- lement pour la moitie de sa duree. Les autres *lodes, mala- dies, arrets causes par un accident de trajet, cones sabbatiques ou pour crea- tion d'entreprise, greves, mises a pied, sont neutra- lisees. faute grave, a une indemnite minimum de licenciement, dont le taux et le mode de calcul en fonction de la remuneration brute dont it beneficiait anterieurement a la rup- ture du contrat de travail sont fixes par voie reglementaire.. »