Article L. 122-9 du Code de la consommation : commentaire

« les sommes versees d'avance seront conside- rees comme des arrhes qui vous engageront moins.

Pas de delai de re- flexion : La loi sur le de- marchage a domicile qui prevoit un delai de re- flexion de 7 jours a comp- ter de la signature du contrat ainsi que ('inter- diction de percevoir de ('argent pendant ce ne s'applique pas au contrats conclus dans les foires et salons.

Si l'achat est important, vous pou- vez opter pour un credit propose par le vendeur et vous beneficierez, dans ce cas, d'un delai de re- tractation.

Dent d'abus de fai- blesse : Si le vendeur a abuse de votre faiblesse ou ignorance au moyen de ruse ou d'artifices pour vous faire contracter, vous pourrez porter plainte pour abus de faiblesse.

La loi prevoit en effet cette infraction commise dans les foires et salons (article L 122-9 du Code de la consommation).

Fabricants stran- gers : En cas de com- mande non honoree, de probleme de garantie, vous pouvez, en principe, faire valoir vos droits de- LA LOI ET VOUS les memes conditions, aux engagements obtenus...

lorsque la transaction a ete faite dans des lieux non destines a la commer- cialisation du bien ou du service propose ou dans le cadre de foires ou de salons.

» Article L.122 -9 du Code de la consommation : « Les dispositions de I ' article L.

122-8 (abus de faiblesse) sont applicables, dans vant le juge.

Toutefois, si le vendeur n'a pas de re- presentant en France, vous risquez d'avoir des diffi- cultes a faire appliquer votre contrat ou votre ju- gement.

Soyez donc vigi- lant lors de la conclusion du contrat .

En cas de difficul- tes : Vous pourrez vous adresser au commissaire general du salon a qui vous exposerez vos diffi- cultes.

Si vous etes vic- time d'une infraction, saisissez ladirection departementale de la concurrence, dela consommation et de la repression des fraudes.. »