Article L. 122-8, extrait, du Code du travail : commentaire
Publié le 09/08/2011
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« L'inobservation du délai-congé ouvre droit, sauf faute grave du salarié, à une indemnité compensatrice ne se confondant ni avec l'indemnité de licenciement de l'article L. 122-9 ni avec la réparation prévue aux articles L. 122-14-4 et L. 122-14-6.
L'inobservation du délai-congé n'a pas, dans ce cas, pour effet d'avancer la date à laquelle le contrat prend fin. «
«
ne peut exiger de tickets-
restaurant, ceux-ci etant
lies a l'accomplissement
d'horaires englobant
I'heure du repas.
Lorsque
le salarie beneficie d'avan-
tages en nature (loge-
ment, voiture), l'em-
ployeur dolt les lui conser-
ver ou les compenser
financierement.
La protection sociale du
salarie (Securite sociale,
mutuelle, retraite) reste
intacte pendant le preavis
non effectue.
Distinction entre la
dispense et la renon-
ciation au preavis : Les
droits attaches a la dis- pense de preavis ne jouent
que lorsque c'est l'em-
ployeur qui en a pris ('ini-
tiative.
Lorsque c'est le salarie
qui demande a ne pas
faire son preavis, on pade
de « renonciation ».
Generalement, l'em-
ployeur prend la precau-
tion de constater, par
ecrit, que c'est bien le
salarie qui cherche a se
liberer plus tot, ceci afin
de ne pas avoir a payer
le temps de preavis.
Dispense de preavis
et ch8mage : Que la
non-execution du preavis
resulte dune decision de
LA LOI ET VOUS
Article L.
122-8, extrait, du Code
du travail
« L'inobservation du delai-conge ouvre
droit, sauf faute grave du salarie, a une in-
demnite compensatrice ne se confondant ni l'employeur (dispense) ou
de la demande du salarie
(renonciation), l'indemni-
sation du chomage ne par-
tira que de la fin du preavis, augmentee du delai de ca-
rence correspondant aux
conges payes et du differe
d'indemnisation eventuel
correspondant a l'indem-
nite de licenciement (voir
fiche).
En effet, la personne
dispensee d'executer son
preavis reste salariee de l'entreprise ; quant a celle
qui a renonce, I'ASSEDIC
estime que c'est une deci-
sion personnelle dont le regime de chomage n'a
pas a faire les frais...
avec l'indemnite de licenciement de l'ar-
tick L.
122-9 ni avec la reparation prevue
aux articles L.
122-14-4 et L.
122-14-6.
L'inobservation du delai-conge n'a pas,
dans ce cas, pour effet d'avancer la date a
laquelle le contrat prend fin.
».
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