Article L. 122-8 du Code de la propriété intellectuelle: commentaire

« teraires ou musicaux.

En ce qui concerne le nombre d'exemplaires touches, la loi ne prevoit que le cas de l'ceuvre ori- ginale, c'est-a-dire le pre- mier objet cree.

Cepen- dant, en matiere de sculpture et de fonderie d'art, it est difficile de dif- ferencier un bronze ori- ginal des tirages ulterieurs en serie limitee qui ont pu etre coules par ('ar- tiste, en raison de la tech- nique utilisee.

Aussi, dans ces cas bien précis, est- on oblige d'etendre la no- tion d'exemplaire unique.

Quelles ventes ? Sont concernees toutes les ventes par adjudica- tion publique ou par l'in- termediaire d'un corn- mercant.

Sont merne visees les ventes privees realisees par l'interme- diaire d'un commercant. Cependant, concernant ces derrieres, it faut at- tendre un decret pris par le Conseil d'Etat pour que l'exercice du droit de suite puisse s'appliquer.

Exercice du droit de suite : Un preleve- ment est opere sur le prix de vente de l'ceuvre, et la charge de ce pre- levement est imputee au vendeur.

Le prelevement a lieu sur le total du prix, LA LOI ET VOUS l'ceuvre originate, un droit inalienable de participation au produit de toute vente de cette oeuvre faite aux encheres publiques ou par I Interrnediaire d'un commergant...

» Ardcle L.1224 du.

Cade de la Oropriettiptellectuelle « Les auteurs d'oeuvres graphiques et plas- tiques ont, nonobstant toute cession de sans aucune reduction a la base, et non sur la plus-value constatee.

Son taux est unique et cor- respond a 3 % du prix de vente.

Pour en ben& ficier, ('artiste doit le faire savoir en publiant au Jour- nal officiel une declara- tion a cet effet.

II doit en adresser une copie au ministre de la Culture. A defaut decette declaration, it peut aussi, a ('occasion d'une vente publique, demander a en beneficier, a condition d'en faire la demande au commissaire-priseur, dans les 24 heures qui suivent la vente.. »