Article L. 122-8 du Code de la consommation : commentaire
Publié le 10/08/2011
Extrait du document
« Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites à domicile, des engagements au comptant ou à crédit, sous quelque forme que ce soit, sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 3 600 F à 60 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement, lorsque les circonstances montrent que cette personne n'était pas en mesure d'apprécier la portée des engagements qu'elle prenait ou de déceler les ruses ou artifices déployés pour la convaincre d'y souscrire, ou font apparaître qu'elle a été soumise à une contrainte. «
«
a se rendre sur un lieu de
vente, effectuee a domi-
cile et assortie d'avantages
particuliers (par exemple,
un cuisiniste vous informe
par telephone que vous
avez gagne un cadeau, a
venir retirer dans son
magasin, dans l'espoir que
cette proposition vous
conduira a accepter une
vente de cuisine) ;
- soit a ('occasion de
reunions ou d'excursions
organisees par l'auteur
de ('infraction ou a son
profit ;
- soit lorsque le contrat
a ete fait hors magasin ou
dans le cadre de foires
ou de salons ; - soit lorsque le contrat
a ete conclu dans une si-
tuation d'urgence (lors d'un depannage sur la
route, par exemple) qui
mettait le consommateur
dans l'impossibilite de
consulter prealablement
un ou plusieurs specia-
listes.
Remises d'argent
sans contrepartie
reelle : Le &lit d'abus
de faiblesse est egalement
applicable lorsqu'un indi-
vidu se fait remettre, en
abusant de la faiblesse ou
de l'ignorance d'une per-
sonne, des sommes en
numeraire ou par vire-
ment, des cheques ban-
LA LOI ET VOUS acinq arts et d'une amende de 3 600 F a
60 000 F ou de l'une de ces deux peines
seulement, lorsque les circonstances mon-
trent que cette personne n'etait pas en me-
sure d'apprecier la pollee des engagements
qu'elle prenait ou de deceler les ruses ou
artifices deployes pour la convaincre d'y
souscrire, ou font apparaitre qu'elle a ete
soumise a une contrainte.
»
Article L.
122-8 du Code
de la consommation :
« Quiconque aura abuse de la faiblesse ou
de l'ignorance d'une personne pour lui
faire souscrire, par le moyen de visites a
domicile, des engagements au comptant
ou a credit, sous quelque forme que ce
soit, sera puni d'un emprisonnement de un caires ou postaux, des
ordres de paiement par
carte de credit ou des
valeurs mobilieres (ac-
tions...), sans contrepartie
reelle.
Si vous etes vic-
time d'un abus de fai-
blesse : Saisissez la Di-
rection departementale de
la concurrence, de la
consommation et de la
repression des fraudes
(DGCCRF) de votre de-
partement.
Le dossier sera
ensuite, apres enquete,
transmis au procureur de
la Republique, qui, seul
juge de l'opportunite des poursuites, condamnera
ou non le professionnel..
»
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