Article L. 122-8 du Code de la consommation : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Quiconque aura abusé de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne, par le moyen de visites à domicile, des engagements... sera puni d'un emprisonnement de un à cinq ans et d'une amende de 3 600 F à 60 000 F ou de l'une de ces peines seulement. «
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