Article L. 122 - 7 du Code des assurances : commentaire

« risques lets, persiennes, gouttières, chéneaux et parties vi- trées, lorsque les dom- mages résultent de la des- truction partielle ou totale du reste de bâtiment.

Elle ne rembourse pas les clô- tures, les arbres, les en- seignes, les stores et les antennes.

L'assurance « tempête » couvre également les dommages causés par la pluie, la neige ou la grêle à l'intérieur des locaux assu- rés, sous réserve qu'ils sur- viennent dans les 48 heures suivant la tempête.

• Le calcul de l'in- demnité : L'indemnité est souvent calculée au prix de reconstruction au jour du sinistre, vé- tusté déduite, honoraires d'architecte compris.

L'as- sureur applique un taux de vétusté propre à chaque partie endomma- gée (couverture, char- pente, construction).

L'assuré garde en gé- néral à sa charge une franchise, dont le mon- tant est variable selon la catégorie des biens endommagés.

LA LOI ET VOUS Article L.

122 - 7 du Code des assurances : « Les contrats d'assurance garantissant les dommages d'incendie à des biens situés en France ainsi qu'aux corps de véhicules ter- restres à moteur ouvrent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans ou cyclones, sur les biens faisant l'objet de tels contrats.

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation après incendie, cette garantie est étendue aux effets du vent dus aux tempêtes, ouragans ou cyclones.

». »