Article L. 122-6 du code de la consommation: commentaire
Publié le 17/01/2022
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Est interdit :
«... 2° Le fait de proposer à une personne de collecter des adhésions ou de s'inscrire sur une liste en lui faisant espérer des gains financiers résultant d'une progression géométrique du nombre des personnes recrutées ou inscrites. «
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