Article L. 122-5 du Code du travail : commentaire
Publié le 10/08/2011
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« Dans le cas de résiliation à l'initiative du salarié, l'existence et la durée du délaicongé résultent, soit de la loi, soit de la convention collective ou accord collectif de travail. En l'absence de dispositions légales, de convention ou accord collectif de travail relatifs au délai-congé, cette existence et cette durée résultent des usages pratiqués dans la localité et la profession. «
Un extrait d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 23 mars 1988 : « Présente le caractère d'un complément obligatoire de salaire, la prime de treizième mois ; constante dans le temps, puisque régulièrement payée depuis 1971; générale dès lors qu'elle était versée à l'ensemble des salariés de l'entreprise et fixe, puisqu'elle était basée sur le salaire moyen par catégorie de personnel. «
«
moins une categorie bien
identifiee : tous les non-
cadres, tous les salaries de
plus de 6 mois d'ancien-
nete...
« Fixe » signifie que c'est
toujours le meme avan-
tage : une prime dont le mode de calcul est preeta-
bli, un droit d'absence
connu de tous...
« Constant » signifie que
l'avantage s'est repete plu-
sieurs fois et reguliere- ment (au moins 3 fois
selon la jurisprudence...).
Revocation de
('usage :
L'employeur
peut toujours decider de
revoquer un usage d'en-
treprise :
- s'il veut revoquer un usage non prevu dans le
contrat de travail, it doit
consulter le cornite d'en-
treprise ou a defaut les de- legues du personnel, en
observant un preavis suffi-
LA LOI ET VOUS
Article L.122 -5 du Code du travail : « Dans le cas de resiliation A ('initiative du
salarie, 1 'existence et la duree du delai-
conge resultent, soit de Ia loi, soit de Ia
convention collective ou accord collectif de
travail.
En l'absence de dispositions le-
gales, de convention ou accord collectif de
travail relatifs au delai-conge, cette exis-
tence et cette duree resultent des usages
pratiques dans la localite et la profession.
» sant.
L'usage disparalt a la
date annoncee ;
- s'il s'agit un usage inclu dans le.
contrat de travail
- primes, facilites d'ho-
raire, conge supplemen-
taire doit, en plus, in-
former individuellement chaque salarie concerne
la suppression.
Pour un
avantage annuel, Ian de
preavis semble s'imposer.
Pour un usage mensuel,
3 mois semblent suffire.
Un extrait d'un arret rendu par la Cour
de cassation le 23 mars 1988: « Presente
le caractere d'un complement obligatoire
de salaire, la prime de treizieme mois
constante dans le temps, puisque reguliere-
ment payee depuis 1971; generale des lors
qu'elle etait versee a ('ensemble des sala-
ries de I'entreprise et fixe, puisqu' elle etait
basee sur le salaire moyen par categoric de
personnel.
».
»
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