Article L. 122-5 du Code de la propriété intellectuelle : commentaire
Publié le 08/08/2011
Extrait du document
« Lorsque l'oeuvre a été divulguée, l'auteur ne peut interdire :
1° les représentations privées et gratuites effectuées dans un cercle de famille ;
2° les copies ou reproductions strictement réservées à l'usage privé du copiste...
3° sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l'auteur et la source :
a) les analyses et courtes citations...
b) les revues de presse ;
c) la diffusion, même intégrale, par la voie de la presse ou de télédiffusion à titre d'information d'actualité, des discours destinés au public ;
4° la parodie, le pastiche et la caricature, compte tenu des lois du genre. «
«
L'usage public :
II
existe certains cas, limites
par la loi, dans lesquels
les reproductions a usage
public sont autorisees :
- les analyses et citations : it s'agit pour les premieres
des analyses faites d'un
ouvrage, a condition
qu'elles ne constituent pas
un résumé de rceuvre et
ne dispensent pas de sa
lecture.
Les citations, quant
a elles, sont des passages
tires d'une oeuvre par un
tiers.
Ces passages ou
extraits doivent etre
courts, quelques lignes
tout au plus, et doivent
representer une propor- tion raisonnable par rap-
port au texte.
Tout ceci est tres sub-
jectif, la loi n'en disant pas plus a ce sujet..
Le pas-
sage doit etre encadre de
guillemets, accompagne du nom de l'auteur, ainsi
que de la source, de l'ecli-
teur, du quantieme et de la date d'edition ;
- les revues de presse :
la presentation d'ecrits
joumalistiques concemant
un meme sujet d'actualite
a are comparatif et infor-
matif est egalement auto-
risee ;
- les discours destines
au public : it s'agit des dis-
LA LOI ET VOUS a) les analyses et courses citations...
b) les revues de presse ;
c) Ia diffusion, meme integrale, par la voie
de Ia presse ou de telediffusion a titre d'in-
formation d'actualite, des discours destines
au public ;
4° la parodie, le pastiche et la caricature,
compte tenu des lois du genre.
»
Article L.
122-5 du Code
de la propriete intellectuelle
« Lorsque l'ceuvre a ete divulguee, l'auteur
ne peut interdire :
1° les representations privees et gratuites
effectuees dans un cercle de famille ;
2° les copies ou reproductions strictement
reservees a l'usage prive du copiste...
3° sous reserve que soient indiques claire-
ment le nom de I 'auteur et la source : cours politiques, admi-
nistratifs, acaderniques,
que l'auteur entend
declamer en public ou
au cours de ceremonies
officielles.
La reproduc-
tion est autorisee par voie
de presse a titre d'infor-
mation ;
- les parodies, pastiches
et caricatures :
sont
concernees les ceuvres
musicales, litteraires, et gra-
phiques.
Une intention
humoristique doit alors
etre etablie ;
- la reproduction d'oeu-
vres graphiques et plas-
tiques situees dans les lieux publics..
»
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