Article. L. 122-45, extrait du Code du travail : commentaire

« - de ses opinions ideolo- gigues, religieuses ou poli- tiques ; - de son activite syndicale ou mutualiste ; - de l'exercice normal du droit de greve ; -de sa situation de famille - de son handicap ; de son etat de sante, Dans ces deux derniers cas, it faut metre a part, bien entendu, les han- dicaps ou &cats de sante que le medecin du travail considererait comme incompatibles avec le travail.

On a voulu viser des maladies telles que le sida ou des etats pre- pathologiques, comme la seropositivite, qui, ne presentant aucun danger pour ('entourage en milieu professionnel, n'ont aucune raison d'entrainer un licencie - ment, S'agissant de ('interdiction de licencier en raison de la nationalite, cela ne s'oppose pas, bien sar, ce qu'un contrat soit rornpu parce que l'inte- resse, ressortissant &ran- ger, n'est pas ou n'est plus muni du titre l'au- torisant a travailler en France. Les licenciements fondes sur les motifs precites sont nuls. Article.

L.

122-45, extrait du Code du travail : LA LOI ET VOUS ou, sauf inaptitude constatee par le !Tiede- cM du travail dans le cadre du titre IV du livre II du present code, en raison de son etat de sante ou de son handicap. Aucun salarie ne peut etre sanctionne ou licencie en raison de I'exercice normal du droit de greve. Toute disposition ou tout acte contraire a regard d'un salarie est nul de plein droit. « Aucun salarie ne peut etre sanctionne ou licencie en raison de son origine, de son sexe, de ses mceurs, de sa situation de famille, de son appartenance a une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activites syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses Le salarie s'est de- fendu centre du harce- lement sexuel : On en- tend par « harcelement sexuel « le comportement d'une personne qui abuse de sa position hierarchique pour obtenir par menaces, contrainte, pressions en tout genre des faveurs sexuelles.

Aucun salarie ne peut &re licencie pour avoir refuse de se soumettre a ces pressions ; aucun salarie ne peut, non plus, kre cencie pour avoir denonce de tels agissements ou pour avoir ternoigne en faveur dune victime de harce- lement sexuel.

De tels licenciements seraient nuls.. »