Article L. 122-43 du Code du travail : commentaire

« besoin pour former sa conviction.

S'ilI'estime necessaire, le juge peut ordonner une enquete.

Quels sont les pou- voirs du juge ? Le juge ne peut que confirmer ou annuler la faute ; i1 n'a pas le pouvoir de la rectifier. S'il estime que la sanction prise est trop forte, il devra l'annuler . Quelles sont les consequences de I'an- nulation ? Si le juge a annule parce qu'il estime qu'il n'y a pas lieu a sanc- tion, l'employeur doit reti- rer l'avertissement ou le blame du dossier de l'inte- resse.

S'il s'agissait d'une mise a pied, il dolt reverser au salarie le salaire perdu. S'il s'agissait d'une retro- gradation ou d'une muta- tion, il doit retablir le sala- rie dans son ancien poste avec les avantages qui y etaient lies. Si le juge a annule parce qu'il estimait la procedure irreguliere, I'employeur doit tout recommencer ; s'il y a eu annulation pour sanction trop lourde, l'em- ployeur a le droit de pro- noncer une sanction moindre. LA LOI ET VOUS Article L 122-43 du Code du travail : « En cas de litige, le Conseil de pru- d'hommes apprecie la regularite de la pro- cedure suivie et si les faits reproches au salarie sont de nature a justifier une sanc- tion.

L'employeur doit fournir au Conseil de prud'hommes les elements qu'il a rete- nus pour prendre la sanction.

Au vu de ces elements et de ceux qui peuvent etre four- nis par le salarie A 1 'appui de ses allega- Peut-on faire appel ? On sait que, habituelle- ment, lorsque le proces porte sur de petites sommes, on ne peut pas faire appel. Mais lorsque lejuge- ment du Conseil de pru- d'hommes ne satisfait pas le salarie, celui-ci a le droit de faire appel, merne si les sommes en jeu sont faibles.

En effet, l'aspect financier nest que secon- daire.

Le salarie a subi un prejudice moral, dune part ; la sanction est une menace sur son emploi, d'autre part. tions, le Conseil de prud'hommes forme sa conviction apres avoir ordonne, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.

Si un doute subsiste, it profite au salarie. Le Conseil de prud'hommes peut annuler une sanction irreguliere en la forme ou in- justifiee ou disproportionnee par rapport a la faute commise.

Les dispositions des alineas precedents ne sont pas applicables en cas de licenciement ». »