Article L. 122-41 du Code du travail : commentaire

« contre decharge.

II n'existe pas de delai legal entre la reception de la convo- cation et la date de I'entre- tien.

Ce doit etre un delai raisonnable.

La convoca- tion doit indiquer ('objet de I'entretien et rappeler au salarie qu'il a le droit de se faire assister par un membre du personnel et par nul autre. Le conseiller exterieur prevu en cas de licencie- ment ne peut intervenir si le licenciement nest pas envisage ; - observation d'un delai de reflexion egal a I jour franc (le jour franc est le lendemain de I'entretien, les samedi et dimanche ne comptant pas); - notification &rite et mo- tivee de la sanction prise, une fois le jour franc ex- pire et au plus tard I mois apres I'entretien.

Licenciement : Par- fois, l'employeur qui se propose d'infligerune sanction ne sait pas jusqu'ou it veut aller et n'exclut pas l'hypothese d'un licenciement, voire d'un licenciement pour faute grave.

II dolt alors cu- muler la procedure disci- plinaire et la procedure de licenciement. Ainsi, it dolt mentionner dans la convocation que la mesure qui sera prise peut aller jusqu'au licen- ciement.

II dolt, s'il n'y a pas de representants du LA LOI ET VOUS Article L.

122-41 du Code du travail : Aucune sanction ne peut etre infligee au salarie sans que celui-ci soit informe dans le meme temps et par ecrit des griefs rete- nus contre Iui. Lorsque l'employeur envisage de prendre personnel dans son entre- prise, indiquer au salarie qu'il peut faire appel a un conseiller e>cterieur, lui donner l'adresse ()CI it peut se procurer la liste des conseillers agrees et ob- server un delai de 5 jours entre ('envoi de la convo- cation et le jour de I'en- tretien. Prescription des fautes : Aucun fait fautif ne peut, a lui seul, donner lieu a une sanction au-dela de 2 mois apres la decou- verte de cette faute. Toutefois, lorsque la faute est repetitive, l'employeur pourra invoquer un fait vieux de plus de 2 mois si la faute precedente date de moins de 2 mois. une sanction, it doit convoquer le salarie en Iui indignant l'objet de la convocation, sauf si Ia sanction envisagee est un avertisse- ment ou une sanction de meme nature qui n' a pas d' incidence, immediate ou non, sur la presence dans l'entreprise, la fonction, la carriere ou Ia remuneration du salarie...

». »