Article L. 122-32-17 du Code du travail: commentaire

« entre sa demande et la date de son depart. L'employeur peut : -accepter; - differer le depart de 6 mois (9 mois dans les entreprises de moins de 200 salaries) ; - reporter le depart : a) tant que le nombre des salaries absents pour conge sabbatique atteint 1,5 % de l'effectif total (ou 2 % en comptant aussi les absences pour conge de creation d'entreprise) dans les entreprises de 200 sala- ries et plus ; b) tant que le nombre des jours d'absence pour conge sabbatique atteint 1,5 % du total des jours travailles (ou 2 % si on ra- joute le cone pour crea- tion d'entreprise) ; - refuser le cone dans les entreprises de moins de 200 salaries, s'il estime, apres avis du comite d'en- treprise ou des delegues du personnel, que l'ab- sence aurait des conse- quences prejudiciables sur l'entreprise.

Le refus dolt etre exprime par lettre re- commandee avec accuse de reception ou par lettre remise contre decharge. II doit etre motive, sous peine de nullite. Contestations : Le salarie peut contester le refus de l'employeur dans les 15 jours qui suivent Ia LA LOI Article L.122 -32-17 du Code du travail : « Le salarie adroit, dans les conditions pre- vues a Ia presente section, a un conge sab- reception de la lettre.

Le recours est porte devant le Conseil de prudhom- mes statuant en refere et en demier ressort, c'est-a- dire sans possibilite d'appel. Pendant le conge : Le salarie nest pas paye, mais ita pu capitaliser jusqu'd 6 semaines de cones pay& sur les 6 an- flees precedentes.

Son an- ciennete est suspendue.

II est couvert par le regime general de la Securite so- ciale, sans avoir a cotiser. II peut etre licencie pour motif economique.

II a le droit de travailler ailleurs, a condition qu'il ne s'agisse pas dune entreprise concurrente. ET VOUS batique d'une &wee minimale de six mois et d'une duree maximale de onze mois, pendant lequel son contrat de travail est suspendu.

». »