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Article L. 122-3-13 du Code du travail: commentaire

Publié le 02/08/2011

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travail

« Tout contrat conclu en méconnaissance des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-1-2, L. 122-2, L. 122-3, L. 122-3-1, alinéa 1er, L. 122-3-11 et L. 122-3-12 est réputé à durée indéterminée. Lorsqu'un Conseil de prud'hommes est saisi d'une demande en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indé terminée, l'affaire est portée directement devant le bureau de jugement qui doit sta tuer sur le fond dans le délai d'un mois suivant sa saisine. La décision du Conseil de prud'hommes est exécutoire de droit à titre provisoire. Si le tribunal fait droit à la demande du salarié, il doit lui accorder, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire, sans préjudice de l'application des dispositions de la section II du chapitre II du titre II du livre Ier du présent code. «

travail

« suffire au salarie de faire remarquer que, le contrat etant irregulier par rapport a la legislation relative aux CDD, ce contrat est en fait un CDI et que, par conse- quent, it continue au-dela du terme qui avait ete fixe.

C'est ce qui se pro- duit generalement lorsque c'est par negligence que I'employeur a depasse le terme ou a renouvele contrat plus dune fois. Mais, plus souvent, l'em- ployeur, merle s'il re- connait l'irregularite corn- mise, refusera de s'incliner. Force sera au salarie de Article 14.122-3-13 du COd0' du';travail 'rs'adresser soit a l'inspec- teur du travail, soit au Conseil de prud'hommes. Attention : l'inspecteur du travail nest pas un juge, mais un agent de l'admi- nistration.

II peut dresser un proces-verbal a l'em- ployeur et lui infliger une amende ; it part faire pies- sion sur lui pour qu'il rec- tifie les choses ; mais it requalification.

Les prud'hommes, en re- vanche, peuvent requali- fier le CDD en CDI.

Le salarie aura alors droit, au minimum, a I mois de LA LOI ET VOUS devant le bureau de jugement qui doit sta- tuer sur le fond dans le delai d'un mois suivant sa saisine.

La decision du Conseil de prud'hommes est executoire de droit a titre provisoire.

Si le tribunal fait droit la demande du salarie, it doit lui accorder, a la charge de l'employeur, une indemnite qui ne peut etre inferieure a un mois de salaire, sans prejudice de l'application des dispositions de la section II du cha- pitre II du titre II du livre I" du present code.

» « Tout contrat conclu en mecormaissance des articles L.

122-1, L.

122-1-1, L.

122- 1-2, L.

122-2, L.

122-3, L.

122-3-1, ali- nea 1", L.

122-3-11 et L.

122-3-12 est repute a duree incleterminee.

Lorsqu'un Conseil de prud'hommes est saisi d'une demande en requalification d'un contrat a duree determine en contrat a dm& incle- terminee, l'affaire est port& directement salaire, sans compter le preavis, et, le cas echeant, a l'indemnite de licencie- ment, voire a l'indemnite pour rupture abusive du contrat de travail. Comment s'y pren- dre ? Situation tout a fait exceptionnelle, lorsqu'un salarie demande la requali- fication de son CDD, on « saute » la phase de et on passe di- rectement en jugement. Le tribunal ne dispose que de I mois pour statuer.

Sa decision est immediate- ment executoire, meme si l'employeur fait appel.. »

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