Article L. 122-3-1 du Code du travail : commentaire

« Mentions obliga- toires dans le contrat terme imprecis : Cer- tains CDD peuvent etre conclus sans terme précis, c'est-a-dire que Ion salt qu'ils sont temporaires, mais Ion ne peut dire avec exactitude a quel moment ils se termineront. Le Code du travail auto- rise un terme imprecis dans :le remplace- ment d'une absence, le CDD conclu dans l'attente de l'arrivee dun salarie re- crute en CDI, les contrats propres a certains secteurs et le contrat saisonnier. Outre les mentions déja in- diquees pour le contrat terme precis, it faut, puis- qu'on ne peut pas preci- ser le terme du contrat, indiquer la duree mini- male pour laquelle le contrat est conclu (le contrat ne pourra pas, quoiqu'il arrive,etre rompu avant le terme de cette duree minimale, sauf pendant la periode d'essai).

Quand le CDD est conclu pour remplacer un absent, it doit comporter le nom et la qualification du salarie remplace. Mentions faculta- tives :Elles sont au nombre de trois : - periode d'essai : it nest jamais obligatoire de pre- voir une *ode d'essai, mais, si on en souhaite une, elle doit etre &rite ; - indemnite de fin de LA LOI ET VOUS Article L 122-3-1 du Code' du travail : « Le contrat de travail a duree determine doit etre etabli par ecrit et comporter la de- finition precise de son motif ; a defaut, it est repute conclu pour une dm& indeterminee. II doit notamment comporter : - le nom et la qualification du salarie rem- contrat (6 %) : elle s'im- pose pour la plupart des CDD.

Aussi nest -il nulle- ment necessaire de l'ins- crire ;mais it est souvent d'usage de le faire ; - renouvellement : it nest en aucun cas obligatoire, et, de toute facon, le renouvellement ne peut etre automatique : it faut que le salarie l'accepte. Neanmoins, it est possible de prevoir par avance que le contrat est susceptible d'être renouvele. Sanctions : L'absence d'ecrit ou le defaut dune des mentions obligatoires entraine la « requalifica- tion » du contrat, dire que celui-ci redevient un CDI. place lorsqu'il est conclu au titre du 1° de ('article L.

122-1-1 ; - la date d'echeance du terme et, le cas echeant, une clause de renouvellement lorsqu'il comporte un terme précis ; - la duree minimale pour laquelle it est conclu lorsqu'il ne comporte pas de terme ». »