Article L. 122-14-4, extrait du Code du travail : commentaire

« sont tres attachees a cette formalite. Que risque I'em- ployeur en infraction ? Pour ('ensemble des in- fractions, a ('exception de la derniere de la liste (absence de motif dans la Iettre de licenciement), le non-respect de la proce- dure entraine ('obligation pour l'employeur de la refaire, mais cela n'annule pas pour autant la mesure prise.

En outre, le tribunal peut condamner I'em- ployeur au paiement de dommages et interets d'un montant maximum de I mois de salaire si le sala- He a au moins 2 ans d'an- ciennete et si I'entreprise compte plus de I 0 salaries. Dans les autres cas (moins de 2 ans d'anciennete, moins de 10 salaries), les dommages et interets sont souverainement apprecies par le juge. Attention :si I'employeur est egalement condamne pour licenciement sans cause reelle et serieuse, les dommages et interets LA LOI ET VOUS et serieuse, le tribunal saisi doit imposer al'employeur d' accomplir Ia procedure pre- vue et accorder au salarie, a la charge de l'employeur, une indemnite qui ne peut etre superieure a un mois de salaire.

» Article L.

122-14-4, extrait du Code du travail : « Si le licenciement d'un salarie survient sans observation de la procedure requise h la presente section, mais pour une cause reek pour licenciement irregu- lier sont englobes dans l'indemnite pour rupture abusive ; it n'y a pas cumul. Cas particulier de Ia Iettre non motivee : Quand la Iettre de licen- ciement n'est pas motivee ou Pest insuffisamment, la sanction est tres lourde : en effet, I'employeur est presume ne pas avoir de motif...

La sanction nest plus de I mois de salaire mais de 6 mois, du moins si le salarie a atteint les 2 ans d'anciennete.. »