Article L. 122-12 du Code du travail : commentaire

« la meme.

Mais si le suc- cesseur exerce de facon principale une autre acti- vite, on peut se trouver dans l'une des situations suivantes : - I'employeur n'est soumis a aucune convention col- lective :a moins qu'un accord negocie avec les syndicats n'apporte des avantages comparables, l'an- cienne convention subsiste pendant I an.

Ensufte, I'em- ployeur est libre de revo- quer les avantages acquis qui en resultaient ; - I'employeur est lie par une convention collective : les deux conventions co- existent pendant Ian, a moins que I'employeur et les syndicats n'aient ne- gocie un accord d'adap- tation de I'ancien statut. Droits du nouvel employeur : En dehors de ce qui resulte de la (ou des) convention(s) ap- plicable(s), le nouvel em- ployeur nest pas tenu de conserver tout ce qui avait ete etabli par I'ancien em- ployeur.

II part decider de supprimer des postes ou de revenir sur des avan- LA LOI ET VOUS Article L.

122-12 du Code du travail : « S'il survient une modification dans la si- tuation juridique de I'employeur, notam- ment par succession, vente, fusion, trans- tages individuels (reduire les salaires, par exemple).

II fart simplement qu'il aft de bons motifs pour le faire, sinon les licenciements qui s'ensuivraient pour les salaries qui n'auraient pas accepte les nouvelles condi- tions seraient consideres comme abusifs. Licenciements pro- nonces avant le trans- fert : Ils ne sont pas remis en cause.

Si un salarie est en preavis a ce moment- la, it n'a pas a etre garde au-dela de la duree du preavis. formation du fonds, mise en soda& tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise.

». »