Article L. 122-1-2, extrait du Code du travail : commentaire
Publié le 06/08/2011
Extrait du document
« Le contrat de travail à durée déterminée doit comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion une durée déterminée qui, ajoutée à la durée du contrat initial, ne peut excéder la durée maximale prévue au paragraphe II du présent article. Les conditions de renouvellement sont stipulées dans le contrat ou font l'objet d'un avenant soumis au salarié
Ce contrat peutêtre renouveléunefoispour avant le terme initialement prévu. «
«
maximale legale.
Ainsi,
pour un contrat passé
pour surcrolt d'activite,
dont la duree initiate serait
de I an, le renouvellement
ne pourra alter au-dela de
6 mois, la duree maximale,
dans ce cas de figure, etant
de 18 mois.
Le renouvellement peut
avoir une duree plus
longue que la duree ini-
tiate.
Par exemple, un
contrat de 3 mois part
etre renouvele pour 15 mois.
Formalisme : Les
modalites de renouvelle-
ment peuvent etre ins-
crites dans le contrat initial
ou faire ('objet d'un « ave- nant » (ce qui designe un
acte modifiant le contrat)
au moment du renouvel-
lement.
En tout &tat de
cause, le renouvellement
doit etre ecrit.
Droits du salarie : Le
salarie est pleinement libre
d'accepter ou de refuser le
renouvellement.
Droits de I'em-
ployeur : L'employeur
nest pas tenu d'user de la
faculte qu'il s'est menagee lui-meme.
End'autres
termes, it peuttres bien ne
pas renouveler, sauf si,
entre-temps, le salarie est
devenu un salarie protégé
(representant du person-
nel ou candidat malheu-
LA LOI
Article L 122-1-2,
extrait du Code du travail :
« Le contrat de travail a duree determinee
doit comporter un terme fixe avec precision
des sa conclusion.
Ce contrat peut etre renouvele une fois pour reux aux elections).
Dans
ce cas, pour ne pas renou-
veler, alors qu'il a prevu le renouvellement dans le
contrat de base, l'em- ployeur doit passer par
l'autorisation de I'inspec-
teur du travail.
Salarie protégé ou non, l'employeur ne peut pas
conclure un autre CDD
pour le meme poste avant
un laps de temps egal
au tiers de la duree du
contrat (renouvellement
compris).
Sanctions : Le contrat
renouvele en meconnais-
sance de ces regles de-
vient un contrat a duree
indeterminee.
ET VOUS une duree deteiminee qui, ajoutee a la
duree du contrat initial, ne petit exceder la
duree maximale preime au paragraphe II du
present article.
Les conditions de renouvel-
lement sont stipulees dans le contrat ou font
('objet d'un avenant soumis au salarie
avant le terme initialement prevu..
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article L. 122-43, extrait, du Code du travail: commentaire
- Article L. 122-25-1, extrait, du Code du travail : commentaire
- Article L. 122-41, extrait du Code du travail: commentaire
- Article L. 122-14-1, extrait, du Code du travail : commentaire
- Article L. 122-8, extrait, du Code du travail : commentaire