Article L. 121-4 du Code des assurances : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Celui qui est assuré auprès de plusieurs assureurs par plusieurs polices, pour un même intérêt, contre un même risque, doit donner immédiatement à chaque assureur connaissance des autres assureurs. L'assuré doit, lors de cette communication, faire connaître le nom de l'assureur avec lequel une autre assurance a été contractée et indiquer la somme assurée.
Quand elles sont contractées sans fraude, chacune d'elle produit ses effets dans les limites des garanties du contrat... Dans ces limites, le bénéficiaire du contrat peut obtenir l'indemnisation de ses dommages en s'adressant à l'assureur de son choix. «
«
Contrats
speci-
fiques : II est possible de
garantir sa responsabilite ['occasion d'evenements
expressement definis au
contrat C'est le cas si vous
avez souscrit
- une assurance scolaire ou extra-scolaire.
Celle-ci
couvre uniquement la res-
ponsabilite des enfants soft
a l'ecole et sur le trajet, soit
toute l'annee, ainsi que
votre responsabilite de pa- rent.
Elle ne garantit jamais votre responsabilite ou
celle de votre conjoint si
vous provoquez un acci- dent ou causez un dom-
mage a autrui avec un
objet vous appartenant ;
- ['assurance d'un club.
Les
adherents d'un club spor-
tif, sont tres souvent assu-
res pour leur propre res-
ponsabilite civile Hee a la
pratique d'un sport deter-
mine ;
- ['assurance chasse prend
en charge les accidents
LA LOI ET VOUS
Si vous possedez plusieurs assurances de
responsabilite civile susceptibles d' inter-
venir pour un meme accident, par exemple
une assurance de responsabilite civile fa-
miliale et une assurance scolaire, vous de-
clarerez le sinistre a I ' assureur de votre
choix.
Article L.
121-4 du Code des assurances : « Celui qui est assure aupres de plusieurs
assureurs par plusieurs polices, pour un
meme interet, contre un meme risque, doit que peut causer le chas-
seur lui-meme ou toute
personne dont it repond
(employe, enfant
mi-
neur...) ;
- ['assurance « multi-
risque-bicyclette » couvre
la responsabilite du sous-
cripteur du contrat, celle
du proprietaire de la bicy-
clette et de toute per-
sonne ayant, avec leur au-
torisation, la garde ou
['usage de la bicyclette
assuree.
donner immediatement a chaque assureur
connaissance des autres assureurs.
L' as-
sure doit, lors de cette communication,
faire connaitre le nom de l'assureur avec le-
quel une autre assurance a ete contract& et
indiquer la somme assuree.
Quand elles sont contractees sans fraude,
chacune d'elle produit ses effets dans les li-
mites des garanties du contrat...
Dans ces
limites, le beneficiaire du contrat peut ob-
tenir I'indemnisation de ses dommages en
s'adressant a l'assureur de son choix.
».
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