Article L. 121-25 du Code de la consommation : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant... «
«
faculte et, de fawn ap-
parente, le texte des ar-
ticles LI21-23 a L 121 -26
du Code de la consom-
mation.
Enfin, le contrat
doit comporter un for-
mulaire detachable des-
tine a faciliter l'exercice de la faculte de retrac-
tation.
Debi de reflexion :
Si vous avez signe un bon
de commande, vous dis-
posez dun delai de 7 jours
pour envoyer le borde-
reau de retractation en
courrier recommande .
Interdiction de re-
cevoir une somme
d'argent : Avant ('expi-
ration du dela' de re-
flexion, itest interdit au
photographe de percevoir la moindre somme d'ar-
gent.
De meme, ne cedez
pas s'il antidate le contrat.
Sanctions penales :
Toute infraction concer-
nant les mentions obliga-
toires du contrat, le droit
de retractation et ('inter-
diction de percevoir de
('argent est punie dune
peine d'emprisonnement
de I
mois a I
an et
dune amende de 1 000
a 20 000 F ou de ('une de ces deux peines, et
ceci m8me si le &mar-
cheur n'a pas agi inten-
tionnellement.
Abus de faiblesse :
La Ioi punit de peines
d'emprisonnement (de I an a 5 ans) et d'amende
(3 600 a 60 000 F) qui-
LA LOI ET VOUS renoncer par lettre recommandee avec
accuse de reception.
Si ce deal expire nor-
malement un samedi, un dimanche ou un
jour ferie ou chOme, it est proroge jusqu'au
premier jour ouvrable suivant...
»
Article L 121-25
du Code de la consommation
« Dans les Sept jours, jours feries compris,
a compter de la commande ou de l'engage-
ment d'achat, le client a la faculte d'y conque aura abuse de la
faiblesse ou de ('ignorance
dune personne pour lui
faire souscrire, par le
moyen de visites a domi-
cile, des engagements au
comptant ou a credit sous
quelque forme que ce soft, lorsque les circonstances
montrent que cette per-
sonne n'etait pas en me-
sure d'apprecier la portee
des engagements qu'elle
prenait ou de deceler les
ruses ou artifices deployes
pour la convaincre a y
souscrire, ou font appa-
raltre qu'elle a ete sou-
mise a une contrainte.
Si
cela a ete votre cas, vous
pourrez porter plainte au-
pres du procureur de la
Republique..
»
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