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Article L. 121-25 du Code de la consommation : commentaire

Publié le 17/01/2022

Extrait du document

« Dans les sept jours, jours fériés compris, à compter de la commande ou de l'engagement d'achat, le client a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec accusé de réception. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant... «

« faculte et, de fawn ap- parente, le texte des ar- ticles LI21-23 a L 121 -26 du Code de la consom- mation.

Enfin, le contrat doit comporter un for- mulaire detachable des- tine a faciliter l'exercice de la faculte de retrac- tation.

Debi de reflexion : Si vous avez signe un bon de commande, vous dis- posez dun delai de 7 jours pour envoyer le borde- reau de retractation en courrier recommande . Interdiction de re- cevoir une somme d'argent : Avant ('expi- ration du dela' de re- flexion, itest interdit au photographe de percevoir la moindre somme d'ar- gent.

De meme, ne cedez pas s'il antidate le contrat. Sanctions penales : Toute infraction concer- nant les mentions obliga- toires du contrat, le droit de retractation et ('inter- diction de percevoir de ('argent est punie dune peine d'emprisonnement de I mois a I an et dune amende de 1 000 a 20 000 F ou de ('une de ces deux peines, et ceci m8me si le &mar- cheur n'a pas agi inten- tionnellement. Abus de faiblesse : La Ioi punit de peines d'emprisonnement (de I an a 5 ans) et d'amende (3 600 a 60 000 F) qui- LA LOI ET VOUS renoncer par lettre recommandee avec accuse de reception.

Si ce deal expire nor- malement un samedi, un dimanche ou un jour ferie ou chOme, it est proroge jusqu'au premier jour ouvrable suivant...

» Article L 121-25 du Code de la consommation « Dans les Sept jours, jours feries compris, a compter de la commande ou de l'engage- ment d'achat, le client a la faculte d'y conque aura abuse de la faiblesse ou de ('ignorance dune personne pour lui faire souscrire, par le moyen de visites a domi- cile, des engagements au comptant ou a credit sous quelque forme que ce soft, lorsque les circonstances montrent que cette per- sonne n'etait pas en me- sure d'apprecier la portee des engagements qu'elle prenait ou de deceler les ruses ou artifices deployes pour la convaincre a y souscrire, ou font appa- raltre qu'elle a ete sou- mise a une contrainte.

Si cela a ete votre cas, vous pourrez porter plainte au- pres du procureur de la Republique.. »

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