Article L. 121 - 21 du code de la consommation: commentaire
Publié le 09/08/2011
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« Est également soumis aux dispositions de la présente section le démarchage dans des lieux non destinés à la commercialisation du bien ou du service proposéet notamment l'organisation par un commerçant ou à son profit de réunions ou d'excursions afin de réaliser les opérations définies à l'alinéa précédent. «
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