Article L. 120-3, extrait, du Code du travail: commentaire

« horaires et de son lieu de travail, soft consideree comme salariee.

Non-salariat : Chose qui n'etait pas concevable avant 1994, la loi permet aujourd'hui d'opter pour le non-salariat. Auparavant, en effet, une personne qui s'etait, a tort, declaree comme inde- pendante (souvent sous la pression de donneurs d'ouvrage cherchant contoumer les charges so- ciales) pouvait voir son contrat requalifie, c'est-a- dire qu'elle etait declaree salariee par la caisse de Securite sociale et ce, meme en dehors de sa volonte.

Dorenavant, la personne qui choisit le statut de travailleur inde- pendant (ce choix se concretisant par une ins- cription au registre du commerce, au repertoire des métiers ou simple- ment a I'URSSAF, section travailleurs independants) est reputee ne pas etre salariee.

Inadaptation des legislations actuelles : La plupart des teletra- vailleurs choisiront, a n'en pas douter, le statut de LA LOI ET VOUS Article L.

120-3, extrait, du Code du travail « Les personnes physiques immatriculees au registre du commerce et des societes, au repertoire des métiers, au registre des agents commerciaux ou aupres des unions salarie, plus protecteur et moins coCrteux. Ils seront donc soumis aux regles edictees au debut du siècle pour le travail a domicile.

Ces regles, concues pour le travail industriel (indus- trie textile principalement), ne sont guere adaptees au teletravail et sont particulierement lourdes du point de vue admi- nistratif. En attendant la reforme annoncee, iI semble pos- sible de ne retenir que les methodes devaluation des salaires (voir fiche). pour le recouvrement des cotisations de se- curite sociale et des allocations familiales, pour le recouvrement des cotisations d'al- locations familiales, sont presumees ne pas etre liees par un contrat de travail dans l'execution de l'activite dormant lieu a cette immatriculation.... »