Article L. 116-1 du Code du service national : commentaire

« matricule.

II doit ensuite invoquer certains articles du Code du service natio- nal, et plus particuliere- ment les articles L.

116- I et suivants relatifs au statut d'objecteur de conscience. L'appele objecteur ne part etre incorpore avant d'avoir recu une reponse. Les demandes sont agreees par le ministere chargé des Armees.

En cas de refus, l'appele part saisir le tribunal administratif, qui statue en premier et Ber- nier ressort suivant une procedure d'urgence. Si la reponse obtenue est positive, l'objecteur effec- tue un service civil special au rein d'un organisme d'Etat ou dune collectivfte locale a vocation sociale ou humanitaire.

La duree de ce service est de 20 mois, LA LOI ET VOUS Formule type a inserer dans la demande dlu statut d'objecteur de conscience « Pour des raisons de conscience, je suis oppose a I 'usage des armes.

Je souhaite beneficier des dispositions des articles L.

116-1 du Code du service national, relatives a l'objection de conscience.

» Article L.

116-1 du Code du service national « Les jeunes gens soumis aux obligations du service national qui, pour des motifs de soft le double de celle du service national normal.

L'objecteur de conscience a droit a 5 jours de détente par periode de 4 mois de service.

II peut egalement beneficier de permissions exception- nelles pour evenements familiaux.

C'est l'objecteur qui choisit son lieu d'af- fectation avec l'accord du ministere. conscience, se declarent opposes a l' usage personnel des armes sont, dans les condi- tions previies par le present chapitre, admis A satisfaire a leurs obligations soit dans un service civil relevant d'une administration de l'Etat ou des collectivites locales, soit dans un organisme a vocation sociale ou humanitaire assurant une mission d'interet general, agree dans des conditions fixees par decret en Conseil d'Etat.

». »