Article L. 113-9 du Code des assurances: commentaire

« appartient donc a l'orga- nisme de credit d'infor- mer et de conseiller ses clients.

IIdolt, a ce titre, leur remettre une note descriptive des risques garantis et des conditions generales du contrat.

Cette notice repond notamment aux questions suivantes : a partir de quand la garan- tie joue-t-elle ? Que cou- vre la garantie « perte d'emploi » ? Qui peut etre assure contre le chornage ? Quelle est la definition de I'« invalidite » ? etc.

Questionnaire de sante : Avant d'obtenir son pret, l'emprunteur dolt parfois se soumettre a une visite medicale et toujours remplir un questionnaire sur son etat de sante.

Les informations figurant sur ce document sont por- tees a la seule connais- sance de l'assureur et non LA LOI ET VOUS Article L.

113-9 du Code des assurances « L'omission ou la declaration inexacte de la part de ['assure dont la mauvaise foi n'est pas etablie n'entraine pas la nullite de l'as- surance. Si elk est constatee avant tout sinistre, l'as- sureur ale droit soit de maintenir le contrat, moyennant une augmentation de prime ac- cept& par l'assure, soit de resilier le contrat a celle de la banque.

En cas de fausse declaration intentionnelle, le contrat est nul.

Autrement dit, ['as- surance ne jouerait pas si I'emprunteur venait a dis- paretre ou etait victime d'une incapacite de tra- vail ou du ch8mage.

En ['absence de mauvaise foi, rindemnite peut etre re- duite si rinteresse a paye une cotisation inferieure a celle normalement due. dix jours, apres notification adressee a l'as- sure par lettre recommandee, en restituant la portion de la prime payee pour le temps oii l'assurance ne court plus. Dans le cas ou la constatation n 'a lieu qu'apres un sinistre, indemnite est reduite en proportion du taux des primes payees par rapport au taux des primes qui auraient ete dues si les risques avaient ete comple- tement et exactement declares.

». »