Article L 113-8 du Code des assurances : commentaire
Publié le 09/08/2011
Extrait du document
« Indépendamment des causes ordinaires de nullité, et sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre. Les primes payées demeurent alors acquises à l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intérêts. Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie. «
Article L113-8 du Code des assurances :
« L'omission ou la déclaration inexacte de la part de l'assuré dont la mauvaise foi n'est pas établie n'entraîne pas la nullité de l'assurance...
... Dans le cas où la constatation (de la déclaration inexacte) n'a lieu qu'après un sinistre, l'indemnité est réduite en proportion du taux des primes payées par rapport au taux des primes qui auraient été dues si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. «
«
Des questions
poser : La nature des
questions a poser vane
selon la nature des contrats
souscrits.
Exemples :
- incendie, degat des
eaux : vos responsabilites
sont-elles couvertes pour
un montant suffisant si vous
louez une maison pour les
vacances ?
- vol :pour quel mon-
tant sont assures vos ob-
jets precieux ? Et les ob-
jets places dans les
dependances ? Quels
moyens de protection devez-vous mettre en
place pour etre bien ga-
ranti :volets, porte blin-
dee, systeme d'alarme...
?
- responsabilite civile : pour quelle somme sont assu-
rees votre responsabilite
civile et celle de vos en-
fants si l'un de vous pro-
vogue un incendie hors de
votre domicile ? Toutes les
personnes vivant sous votre
to'rt sont-elles assurees ?
-auto : qui peut conduire votre vehicule ? Le conduc-
teur sera-t-il indemnise s'il est blesse au cours d'un
LA LOI ET VOUS
Article L 113-8 du Code des assurances:
« Independamment des causes ordinaires
de nullite, et sous reserve des dispositions
de ('article L.
132-26, le contrat d'assu-
rance est nul en cas de reticence ou de
fausse declaration intentionnelle de la part
de ]'assure, quand cette reticence ou cette
fausse declaration change l'objet du risque
ou en diminue ]'opinion pour I 'assureur,
alors meme que le risque omis ou denature
par I 'assure a ete sans influence sur le si-
nistre.
Les primes payees demeurent alors
acquises a l'assureur, qui a droit au paie-
ment de toutes les primes &hues a titre de
dommages et interets.
Les dispositions du accident dont it
porte la
responsabilite ? L'auto-
radio sera-t-il rembourse
en cas de vol ?
- maladie : votre conjoint
et vos enfants sont-ils cou-
verts ?
- individuelle-accidents : les sports que vous pratiquez
sont-ils garantis ? Si vous
ne beneficiez pas d'une ga-
rantie qui vous semble utile,
vous pouvez demander une extension a votre
assureur.
II vous l'accordera
sans doute, mais vous
reclamera une surprime.
second alinea du present article ne sont pas
applicables aux assurances sur la vie.
»
Article L 113-8 du Code des assurances
« L'omission ou la declaration inexacte de
la part de ('assure dont la mauvaise foi n'est
pas etablie n'entraine pas la nullite de ]'as-
surance...
...
Dans le cas oa la constatation (de la de-
claration inexacte) n'a lieu qu'apres un si-
nistre, l'indemnite est reduite en proportion
du taux des primes payees par rapport au
taux des primes qui auraient ete dues si les
risques avaient ete completement et exac-
tement declares.
».
»
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article L 113-3 du Code des assurances : commentaire
- Article 113-12 du Code des assurances : commentaire
- Article L.113-1 du Code des assurances : commentaire
- Article R. 113-10 du Code des assurances : commentaire
- Article L. 113-9 du Code des assurances: commentaire