Article L. 113-3, alinéa 3, du Code de la propriété intellectuelle: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publieet ladivulguesoussa direction et son nomet dans laquelle la contribution personnelledes divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé. «
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