Article L. 113-2, alinéa 1, Article L. 113-3 du Code de la propriété intellectuelle
Publié le 10/08/2011
Extrait du document
« Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques. «
« L'oeuvre de collaboration est la propriété commune des auteurs. Les coauteurs doivent exercer leurs droits d'un commun accord. En cas de désaccord, il appartient à la juridiction civile de statuer... «
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