Article L. 111-8 du Code de la construction: commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Ainsi qu'il est dit à l'article L. 421-8 du Code de l'urbanisme, le permis de construire tient lieu de l'autorisation exigée au titre de la réglementation relative à l'accessibilité des établissements recevant du public et sa délivrance est précédée de l'accord de l'autorité compétente pour délivrer ladite autorisation. «
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