Article L. 111-2 du Code de l'organisation judiciaire : commentaire
Publié le 09/08/2011
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« La Cour de cassation statue sur les pourvois en cassation formés contre les jugements en dernier ressort rendus par les juridictions de l'ordre judiciaire.
La Cour de cassation ne connaît pas du fond des affaires, sauf disposition législative contraire. «
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