Article L 111-19 du Code de la construction: commentaire
Publié le 10/08/2011
Extrait du document
« La garantie de parfait achèvement, à laquelle l'entrepreneur est tenu pendant un délai d'un an à compter de la réception, s'étend à la réparation de tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage, soit au moyen de réserves mentionnées au procès verbal de réception, soit par voie de notification écrite, pour ceux révélés postérieurement à la réception. «
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