Article L. 111-1 du Code de la consommation : commentaire

« tera egalement des mau- vaises surprises lors du regle- ment de la facture.

La deli- vrance d'un devis nest cependant pas une obliga- tion pour l'opticien, sa seule obligation etant d'informer le consommateur sur les prix et les caracteristiques essentielles du produit vendu.

A ce titre, it est rede- vable d'une obligation de conseil (conseils d'entre- tien...). Peut-on acheter les montures et les verres separement ? II est tout a fait possible d'acheter separement les montures Article L.

111-1 du Codede la consonunation : et les verres.

Par conse- quent, un opticien qui refu- serait de vous vendre un des deux elements, corn- me-ttra'rt un refus de vente.

Les publicites trom- peuses : Les publicites inexactes ou de nature a creer une confusion dans l'esprit du consommateur par leur contenu, leur teneur, leur force ou leur presentation sont sanc- tionnees penalement par la loi.

Ainsi, si vous on vous a promis des lunettes « en une heure » et que celles- ci ont ete delkees bien plus tard, it y a publicite men- LA LOI ET VOUS doit, avant la conclusion du contrat, mettre le consommateur en mesure de connate les caracteristiques essentielles du bien...

» o Tout professionnel vendeur de biens...

songere.

De merne, des juges ont condamne pour publicite trompeuse un célèbre franchiseur dont la publicite indiquait que les montures de ses lunettes etaient revendues a prix coCrtant.

Ils ont justifie le montant important de l'amende (200 000 F) par la gravite de ('infraction « qui touche un tres large public et procede d'un mecanisme « en trompe l'ceil » revelateur de la par- ticuliere habilete du pre- venu » (tribunal de grande instance de Paris, 9 sep- tembre 1992).. »