Article L. 102 B.I du Livre des procédures fiscales : commentaire

« blissements bancaires, et notamment de l'imprime fiscal unique sur lequel fi- gurent ('ensemble des re- venus et le montant des cessions de valeur mobi- liere que le contribuable a percues ou realisees au cours d'une armee civile. Ce document retrace ega- lement le montant de l'im- pot preleve pour le compte du Tresor.

En ('absence d'un tel document, il ap- partient au contribuable de garder le double des bor- dereaux d'operations ou le bordereau de coupons. Ces bordereaux doivent etre conserves a la dispo- sition de ('administration. Un certain nombre de re- venus non materialises par des coupons mais payes par les societes ne font ('objet d'aucun justificatif. La source de leur verse- ment doit se retrouver dans les ecritures comp- tables de l'entreprise. Justificatifs de de- penses : Un certain nom- bre de depenses ouvrent droit a des deductions ou des reductions d'imp6t. Dans tous les cas, les justifi- catifs sont a joindre ou a tenir a disposition de rad- ministration au moment du depot de la declaration ou LA LOI ET VOUS alinea, lorsque les livres, registres, docu- ments ou pieces mentionnes au premier ali- sont etablis ou reps sur support infor- matique, ils doivent etre conserves sous cette forme pendant une duree au moins egale au delai prevu a ('article L.169 (3 ans et l' annee en cours). Les pieces justificatives d' origine relatives a des operations ouvrant droit a une deduc- tion en matiere de taxes sur le chiffre d'af- faires sont conservees pendant 6 ans.

» Article L.

102 B.I du Livre des procedures fiscales « Les livres, registres, documents ou pieces sur lesquels peuvent s'exercer les droits de communication et de controle de ('admi- nistration doivent etre conserves pendant un Mai de six ans a compter de la date de la derniere operation mentionnee sur les livres ou registres ou de la date a laquelle les documents ou pieces ont ete etablis. Sans prejudice des dispositions du premier a l'interieur du deal de controle des declarations.

Conseils pratiques : Les documents et livres comptables (livre d'inven- taire, livre-joumal et autres documents comptables) doivent titre conserves 10 ans.

Ceux qu'impose le droit du travail (livre de paie ou feuille de paie) doi- vent rare en principe pen- dant 5 ans, mais ilest conseille de les garder I 0 ou 30 ans.

II en va de merne pour les documents a ca- ractere juridique et fiscal, que le particulier a interet a conserver au-dela de la prescription fiscale ou civile.. »