Article D. 33 du Code des postes et télécommunications : commentaire

« d'un compte cheque pos- tal, les correspondances que vous adressez aux Compte cheques postaux.

De meme, les correspon- dances expediees par les centres de cheques pos- taux sont exoneres de la taxe d'affranchissement (article D.

521 du Code des postes et telecom- munications ).

Enfin, si vous participez a des collectes de fonds destines a des associations humanitaires ou ceuvrant pourla recherche medicale, par exemple, les enveloppes de collecte peuvent etre dispensees d'affranchisse- ment si elles ont fart l'objet dune autorisation limitee dans le temps : elles por- tent par exemple la men- tion « Libre reponse n° X ». Dispositions particu- lieres en faveur des aveugles : Le Code des posies et telecommunica- tions a institue un regime special en faveur des aveugles pour les joumaux et perio- diques qui leur sont desti- LA LOI ET VOUS Article D.

33 du Code des postes et telecommunications : Les imprimes en relief a l' usage des aveugles sont exoneres de la taxe d'affran- chissement ainsi que des droits speciaux nes, les imprimes en relief a leur usage sont dispenses de la taxe d'affranchissemen-t. Sanctions en cas de fraude : Si vous inserez dans un envoi en franchise pos- tale ou en dispense d'affran- chissement une lettre, un document un imprime ou tout autre objet pour lequel ce mode d'expedition nest pas prevu par la reglemen- tition en vigueur, vous encou- rez une peine d'amende de 600 F a 1200 F (article R 6 du Code des postes et tele- communications). afferents aux formalites de recommanda- tion, d'avis de reception, d'urgence, d'expres, de reclamation et de remboursement, dans les conditions et limites fixees par la regle- mentation.. »