Article D. 293-1 du Code des postes et télécommunications : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« Les sommes dues au titre des communi cations téléphoniques échangées à partir d'un poste d'abonnement font l'objet d'une facture adressée à l'abonné... Pendant les douze mois qui suivent l'émission de la facture, l'administration tient à la disposition de l'abonné soit la photographie du compteur, soit le relevé des consommations enregistréessur support informatique, soit tout autre élément justificatifde la facture, établissant en l'état des techniques existantes l'utilisation faite du service téléphonique. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article D. 293-1 du Code des postes et télécommunications : commentaire
- Article R. 10-1 du Code des Postes et Télécommunications : commentaire
- Article D. 33 du Code des postes et télécommunications : commentaire
- Article L. 1, alinéa 1er, du Code des postes et télécommunications : commentaire
- Article R. 10-1 du Code des postes et télécommunications