Article D. 141-6 du Code du travail: commentaire

« deres pour partie comme frais professionnels et pour partie comme avantages en nature.

Evaluation des avantages en nature : Regarder les avantages en nature comme une remuneration a deux consequences - Is doivent etre evalues pour savoir combien gagne reellement le sala- rie et pour verifier s'il touche bien le minimum qui lui est du (regles de droit du travail) ; - Is doivent egalement etre evalues pour que Ion puisse cotiser sur cette evaluation (regles de Se- curite sociale). Bien entendu, ces regles ne sont pas uniformes. Logement : pour le droit du travail, pas de regle sauf si le salarie est paye au SMIC ; sauf convention collective en fixant la valeur, i1 ne peut etre evalue a plus de 0,15 F par jour ! Pour la Securite sociale, il est evalue a 20 fois le minimum garanti (ou MG) (voir montant sur 3617 LamySA) par mois si le salarie percoit moins que le plafond ; sinon, it est evalue a sa valeur LA LOI ET VOUS Article D.141 -6 du Code du travail « Pour les salaries auxquels l'employeur fournit la nourriture en totalite ou en partie, le salaire minimum en especes garanti est determine en deduisant du salaire mini- reelle (montant du loyer ou base de calcul de la taxe d'habitation) ou, defaut de possibilite deva- luation, a 5 fois le MG par semaine et par piece principale. Repos: pour le droit du travail, on renvoie aux conventions collectives ou, a defaut, pour les « smicards », on evalue chaque repas a I x MG. Pour la Securite sociale, la valeur de Ix MG est re- tenue pour les salaries payes en dessous du plafond ; elle est port& a.

1,5 x MG pour ceux qui I'atteignent ou le depassent mum de croissance les sommes fixees par la convention ou accord collectifs.

A de- faut, la nourriture est evaluee par journee deux fois le minimum garanti demi a Par- ticle L.141-8 ou, pour un seul repas, a une fois ledit minimum.

». »