Article A. 335-9-2 du Code des assurances : commentaire
Publié le 17/01/2022
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« En assurance de responsabilité civile automobile (... ces) majorations ne peuvent pas dépasser les pourcentages maximaux suivants de la prime désignés ci-après :
* pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation alcoolique au moment de l'accident : 150%;
* pour les assurés responsables d'un acci
dent ou d'une infraction aux règles de la
circulation qui a conduit à la suspension ou
à l'annulation du permis de conduire :
- suspension de 2 à 6 mois : 50 %;
- suspension de plus de 6 mois : 100 % ;
- annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même période de référence telle qu'elle est définie à l'article A 121-1 :200 % ;
* pour les assurés coupables de délit de fuite après accident : 100% ;
* pour les assurés n'ayant pas déclaré à la souscription d'un contrat une ou plusieurs des circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n'ayant pas déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois dernières années précédant la souscription du contrat : 100%;
* pour les assurés responsables de 3 sinistres ou plus au cours de la période annuelle de référence : 50 %.
(...) le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 %de la prime de référence ainsi définie. «
«
a des fins professionnelles
causent plus d'accidents
que ceux qui s'en servent
pour la promenade ou les
deplacements prives.
Les
tarifs tiennent compte de
ces donnees.
Un medecin
ou un VRP paiera une
cotisation pluselevee
qu'un employe ou un retraite.
Lieu de garage habi-
tue! : Ce sont en general
les automobilistes circulant
dans les zones a faible
Article; A.
335-9-2
du Code des assurances : concentration demogra-
phique qui causent le
moins d'accidents.
Ainsi,
les habitants de la Creuse,
du Lot ou de Vendee beneficient d'une prime
plus avantageuse que les
Parisiens, les Marseillais ou
les Lyonnais.
Tarifs preferentiels :
Les assureurs accordent
parfois des reductions a
certaines categories de
conducteurs : les femmes,
les automobilistes par-
LA LOI ET VOUS plus de deux mois au cours de la meme
periode de reference telle qu'elle est defi-
nie a ('article A 121-1 : 200 %;
* pour les assures coupables de dent de
fuite apres accident : 100 %;
* pour les assures n'ayant pas declare a Ia
souscription d'un contras une ou plusieurs
des circonstances aggravantes indiquees
ci-dessus ou n'ayant pas declare les
sinistres dont ils ont ete responsables au
cours des trois dernieres annees precedant
la souscription du contrat : 100 % ;
* pour les assures responsables de 3 sinistres
ou plus au cours de la *lode annuelle de
reference : 50 %.
(...) le cumul de ces majorations ne peut
exceder 400 % de la prime de reference
ainsi definie.
»
« En assurance de responsabilite civile
automobile (...
ces) majorations ne peu-
vent pas &passer les pourcentages maxi-
maux suivants de Ia prime designes
ci-apres : * pour les assures responsables d'un acci-
dent et reconnus en etat d ' impregnation alcoolique au moment de ('accident : 150 %;
* pour les assures responsables d'un acci-
dent ou d'une infraction aux regles de la
circulation qui a conduit a la suspension ou
a l'annulation du permis de conduire :
- suspension de 2 a 6 mois : 50 %;
- suspension de plus de 6 mois : 100 %;
- annulation ou plusieurs suspensions de ticipant a des cycles de
formation ou de per -
fectionnement, les jeunes
ayant obtenu un certifi-
cat de conducteur d'elite
au cours de leur service
militaire.
Tarification libre :
II faut egalement savoir
qu'en France les tarifs
d'assurance sont libres.
C'est pourquoi it existe,
pour un meme risque, de
notables differences dune
societe a l'autre..
»
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