Article 990 du Code général des impôts : commentaire
Publié le 10/08/2011
Extrait du document
« Le bon anonyme... et les titres de même nature, quelle que soit leur date d'émission, sont, lorsque le détenteur n'autorise pas l'établissement qui assure le paiement des intérêts à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, soumis d'office à un prélèvement assis sur leur montant nominal. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 990 B du Code général des impôts: commentaire
- Article 156 du Code général des impôts : commentaire
- Article 736 du Code général des impôts : commentaire
- Article 6 du Code général des impôts : commentaire
- Article 14 du Code général des impôts: commentaire