Article 99 undecies du Code général des impôts : commentaire
Publié le 17/01/2022
Extrait du document
« 1° Il est institué une réduction d'impôt qui s'applique :
- au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement autorisée par un permis de construire d'un immeuble neuf situé dans les DOM-TOM que le contribuable prend l'engagement d'affecter dès l'achèvement ou l'acquisition si elle est postérieure à son habitation principale pendant une durée de cinq ans ou de louer nue dans les six mois de l'achèvement ou de l'acquisition si elle est postérieure pendant cinq ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Article 156 du Code général des impôts : commentaire
- Article 736 du Code général des impôts : commentaire
- Article 990 du Code général des impôts : commentaire
- Article 6 du Code général des impôts : commentaire
- Article 14 du Code général des impôts: commentaire