Article 978 du Code civil : commentaire

« A reception du document, le notaire dresse un acte de suscription.

ll le redige soit au dos du testament, soit sur une enveloppe le contenant. Le testament est ouvert au deces du testateur.

C'est le notaire qui procede l'ouverture.

Dans le mois qui suit le proces-verbal de lecture etabli par le notaire, celui-ci adresse le testa- ment plus une copie au greffe du tribunal de grande instance du lieu d'ouver- ture de la succession.

Valeur du testa- ment mystique : Le tes- tament etant un acte sous Article 978 du Code civil : seing prive, l'ecriture et la signature peuvent etre contestees. C'est donc au legataire d'etablir la sincerite du do- cument. En revanche, l'acte de sus- cription est un acte au- thentique etabli par un notaire. II fait foi jusqu'a inscrip- tion en faux des mentions qu'il contient et particulie- rement de la date qu'il porte. Interet du testa- ment mystique : A l'ori- gine, it permettait au testa- teur qui ne savait pas ecrire de tester en ne se LA LOI « Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.

» Article 979 : « En cas que le testateur ne puisse parler, mais qu'il puisse ecrire, ii poura faire un confiant qu'a la personne chargee de rediger. A cette époque, le contenu du testament au- thentique etait connu des deux temoins, ce qui n'etait pas satisfaisant sur le plan de la confidentialite. Aujourd'hui, le testament authentique, lorsqu'il est recu par deux notaires, ne necessite plus la presence de temoins.

Le secret est donc res- pecte par les deux officiers ministeriels. C'est la raison pour Ia- quelle le testament mys- tique perd une grande partie de son interet. ET VOUS testament mystique, a la charge expresse que le testament sera sign de lui et ecrit par lui ou par un autre qu'il presentera au no- taire et aux temoins et qu' en haut de I'acte de suscription it ecrira en leur presence que le papier qu' it presente est son testament et signera...

». »