Article 960 du Code civil: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Toutes donations entre vifs faites par personnes qui n'avaient point d'enfants ou de descendants actuellement vivants dans le temps de la donation, de quelque valeur que ces donations puissent être, et à quelque titre qu'elles aient été faites et en core qu'elle fussent mutuelles ou rémunératoires... demeureront révoquées de plein droit par la survenance d'un enfant légitime du donateur, même d'un posthume ou par la légitimation d'un enfant naturel, par mariage subséquent, s'il est né depuis la donation. «
«
Lorsque le donateur de-
vient Ore ou mere d'un
enfant, it se retrouve face a
un descendant.
La dona-
tion consentie avant la naissance a ampute le
patrimoine de ('enfant qui
est ne depuis.
Aussi est-il
juste, dans l'interet de Ia fa- mille, et plus precisement
dans l'interet de ('enfant,
de preserver Ia totalite du
patrimoine de son parent
et d'y reintegrer Ia dona-
tion anterieure.
Pourtant, rien n'empecherait le pa-
rent de consentir a nou-
veau la meme donation,
apres I'avoir recuperee,
la meme personne.
Les
donations n'etantpas
Article 960 du Code civil revocables, rien ne s'op-
poserait a sa
Conditions de Ia re-
vocation : Elles sont de
deux sortes : Conditions tenant aux
donations elles-mernes:
toutes les formes sont
visees par la revocation (dons manuels, donations
deguisees, donations indi- rectes...).
De meme, peu
importe que les donations
soient mutuelles ou remu-
neratoires.
Peu importe
egalement la valeur de la
donation.
Cependant, il est
admis que les « presents
d'usage » echappent a la revocation, de merle que
les donations modiques.
LA LOI
« Toutes donations entre vifs faites par per-
sonnes qui n'avaient point d'enfants ou de
descendants actuellement vivants dans le
temps de la donation, de quelque valeur
que ces donations puissent etre, et a
quelque titre qu'elles aient ete faites et en- En revanche, sont expres-
sement exclues les dona-
tions entre futurs epoux
faites a ('occasion du ma- riage, ainsi que les dona-
tions entre epoux faites
pendant le maHage, car la
naissance d'un enfant est
un evenement previsible...
La situation de famine
du donateur: le donateur
ne dolt pas avoir d'enfants
(naturels et reconnus, legi-
times ou adoptes) ou de descendants au moment
de la donation.
L'enfant dolt
arriver posterieurement la donation.
En revanche,
('adoption simple ou ple-
niere ne peut entraIner la
revocation de la donation.
ET VOUS core qu'elle fussent mutuelles ou remune-
ratoires...
demeureront revoquees de plein
droit par la survenance d'un enfant legitime
du donateur, meme d'un posthume ou par
la legitimation d'un enfant naturel, par
mariage subsequent, s'il est ne depuis la
donation..
»
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