Article 939 du Code civil : commentaire

« theque, la forme notariee est indispensable pour pouvoir inscrire racte au bureau des hypotheques. Une promesse de vente peut etre conclue entre deux particuliers avises, sans ('intervention d'un no- taire.

Cependant, pour evi- ter toute difficulte ulte- rieure, ilest prudent de la faire publier au bureau des hypotheques, pour obliger le vendeur a res- pecter sa promesse.

L'enregistrement : Lorsque racte authentique nest pas obligatoire, les par- ties peuvent cependant de- cider de renforcer la secu- rite de la transaction en fai- sant enregistrer lade.

Kerne lorsque I'enregistrement est seulement facultatif, it nest pas inutile, notamment en cas de disparkion des autres originaux.

L'enregistrement perrnet de donner date cer- taine aux actes sous seing prive.

En cas d'engagements contradictoires pris par une meme personne, c'est le premier a avoir date cer- taine qui s'applique.

Cest ('administration qui assure la conservation des actes enregistres, moyennant le paiement de droits. LA LOI ET VOUS Article 939 du Code civil : Article 1328 : « Lorsqu'il y aura donation de biens sus- ceptibles d'hypotheques, la "publication" des actes contenant Ia donation et l'accep- tation, ainsi que la notification de l'accep- tation qui aurait eu lieu par acte separe, devra etre faite aux bureaux des hypo- theques dans l'arrondissement desquels les biens sont situes.

» A noter : Si le notaire peut conferer une date certaine a ses actes, it nest pas dis- pense de faire enregistrer ses actes pour la percep- tion des droits.

En matiere d'actes sous seing prive, II dolt y avoir autant d'exem- plaires originaux que de parties a I'acte.

Des exem- plaires supplementaires sont necessaires pour les formates d'enregistrement Important : Une pro- messe de vente conclue sous seing prive dolt etre enregistree dans les dix jours de sa signature, sous peine de nullite. « Les actes sous seing prive n'ont de date contre les tiers que du jour ou ils ont ete en- registres, du jour de Ia mort de celui ou de l'un de ceux qui les ont souscrits ou du jour oit leur substance est constatee dans les actes dresses par des officiers publics, tels que proces verbaux de scelles ou d'inven- taire.

» Voir egalement le decret du 4 janvier 1955 sur la publicite fonciere des actes consti- tuant des droits reels immobiliers.. »