Article 92 du Code général des impôts: commentaire
Publié le 17/01/2022
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« Les personnes qui concluent un contrat de sous-location d'un logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil d'État,avecdesbénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social ou avec un organisme sans but lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1erde la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui est agréé à cet effet par le représentant del'État dans ledépartement sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette sous-location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret... «
«
periode d'exoneration
ne sont pas prises en
compte.
Au cours de la periode
d'exoneration, le locataire
principal ne peut pas
constater de deficit au titre
de la sous-location exo-
neree.
Declarations : Le lo-
cataire principal doit
joindre a la declaration de resultat n° 2035 ou
2037 (BNC) de l'annee
de conclusion du
contrat :
- une note comportant
l'adresse du logement, sa superficie, l'identite du
sous-locataire, le mon-
tant du loyer percu, la
date d'effet et la duree
du contrat ;
- une copie du contrat de sous-location ;
- la photocopie de la de-
cision d'attribution du
RMI ou d'une bourse au
sous-locataire, ou de la
decision d'agrement de
l'organisme sans but lu-
cratif ;
- ('attestation de confor-
mite du logement.
Les deux annees suivantes,
le contribuable n'a a
LA LOI ET VOUS
Article 92 du Code general des hooks
« Les personnes qui concluent un contrat
de sous-location d'un logement, conforme
aux normes minimales definies par decret
en Conseil d'Etat, avec des beneficiaires du
revenu minimum d'insertion ou des etu-
diants beneficiant d'une bourse a caractere
social ou avec un organisme sans but lu-
cratif qui met ce logement A la disposition signaler que les modifica-
tions intervenues (rupture
du contrat, date d'effet
et duree du nouveau
contrat).
Perte de ('exone-
ration : Si
le locataire
cesse de beneficier du RMI, dune bourse ou de
l'agrement, ('exoneration
continue a s'appliquer.
Sous cette reserve, ('exo-
neration sera remise en
cause retroactivement
lorsqu'une condition
d'exoneration cessera
d'être remplie au cours
du delai de 3 ans.
de personnes defavorisees mentionnees
1 'article 1" de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant a la mise en ceuvre du droit au
logement et qui est agree a cet effet par le
representant de l'Etat dans le departement
sont exonerees, pendant les trois premieres
annees de location, de 'Imp& sur le revenu
pour les produits de cette sous-location,
sous reserve que le prix de celle-ci soit
inferieur a un plafond fixe par decret...
».
»
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