Article 92 de la loi du 7 janvier 1983 : commentaire
Publié le 09/08/2011
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« L'État estcivilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens... «
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