Article 9 du Code civil: commentaire

« Ils ont aussi la possibilite d'exiger que soft publie par voie de presse (dans le journal condamne) un rec- tificatif ou un extrait du ju- gement.

La procedure sui- vie est souvent celle du refere, c'est-a-dire une pro- cedure d'urgence devant le president du tribunal de grande instance, qui sta- tue seul et dans les plus brefs delais.

Si Ion veut que les mesures soient ef- ficaces, elles doivent in- tervenir au plus vite, avant que la publication ne soit trop largement diflusee. Les sanctions pena- les : Les atteintes a la vie privee peuvent, dans cer- taines hypotheses, faire ('ob- jet de poursuites *ales : - la premiere conceme l'individu qui aurait ecoute ou enregistre les paroles prononcees a titre prive par une personne quel- conque sans l'artorisation de celle-ci ; LA LOI Artide 9 du Code civil « Chacun adroit au respect de sa vie privee. Les juges peuvent, sans prejudice de la repa- ration du dommage subi, prescrire toutes me- sures, telles que le sequestre, saisie et autres, propres a empecher ou faire cesser une at- teinte a la vie privee ; ces mesures peuvent, s'il y a urgence, etre ordonnees en refere.

» Article 226-1 du Nouveau Code penal « Est puni d'un an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende le fait, au moyen d'un procede quelconque, volontairement de porter atteinte a l'intimite de la vie privee d'autrui : 1° En captain, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des pa- - la seconde vise celui qui, dissimule ou sans au- torisation, filme ou pho- tographie une personne dans un lieu prive ; - la demiere conceme celui qui aura sciemment con- serve ou divulgue les enre- gistrements sonores ou les images obtenues illegalement La peine encourue est de I an d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. II s'agit bien sCr d'un maxi- mum. ET VOUS roles prononcees a titre prive ou confidentiel ; 2° En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, I 'image d'une personne se trouvant dans un lieu prive. Lorsque les actes mentionnes au present ar- ticle ont ete accomplis au vu et au su des in- teresses sans qu'ils s'y soient opposes, alors qu'ils etaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est presume.

» Article 226-2 alinia 1 du Nouveau Code penal « Est puni des memespeines le fait de conser- ver, porter ou laisser porter A la connaissance du public ou d'un tiers, ou d'utiliser de quelque maniere que ce soit, tout enregistre- ment ou document obtenu a ('aide de I ' un des actes prevus par Particle 226-1.

». »