Article 9 de la loi du 13 juillet 1979 : commentaire
Publié le 10/08/2011
Extrait du document
« L'offre est toujours acceptée sous condition résolutoire de la non-conclusion, dans un délai de 4 mois à compter de son acceptation, du contrat pour lequel le prêt est demandé. «
« Lorsque l'emprunteur informe le prêteur qu'il recourtà plusieursprêts pour la même opération, chaque prêt est conclu sous la condition suspensive de l'octroi de chacun des autres prêts. «
↓↓↓ APERÇU DU DOCUMENT ↓↓↓
Liens utiles
- Loi du 13 juillet 1979, article 1er: commentaire
- Article 7 de la loi du 13 juillet 1979 : commentaire
- Article 4 de la loi du 13 juillet 1979 : commentaire
- Article 5 de la loi du 13 juillet 1979 : commentaire
- Article 1er de la loi du 1er juillet 1901: commentaire