Article 9 de la loi du 12 juillet 1971 : commentaire

« vous etre adresse en deux exemplaires sign& par lettre recommandee avec demande d'avis de recep- tion.

En cas d'accord, it devra etre retourne selon les mernes modalites. A noter : les organismes d'enseignement prive distance sont soumis au controle pedagogique de ('Education nationale et au pouvoir disciplinaire du conseil academique. La signature : Pour menager un temps de re- flexion, le contrat devient nul s'il est signe avant le terme d'un delai de 7 jours a compter de sa reception.

La resiliation : Le contrat peut etre resilie sans versement d'indem- nite si, par suite d'un cas fortuit ou d'une force ma- jeure, l'eleve est empeche de suivre ('enseignement correspondant.

II convient alors de notifier la resilia- tion, en en precisant les motifs, a ('organisme pHve d'enseignement a distance, par lettre recommandee avec demande d'avis de reception.

A defaut de re- ponse de cet organisme, la resiliation prend effet 8 jours apres la date de reception de cette lettre. L'organisme doit restituer LA LOI ET VOUS Article 9 de la loi du 12 juillet 1971: ...

II ne peut 'etre paye par anticipation plus de 30 % du prix convenu, fournitures non comprises.

Pour les cours dont la duree totale est superieure a 12 mois, les 30 % sont calcules sur le prix de la premiere armee pedagogique telle qu'elle est prevue par le plan d'etudes...

» aussitot les sommes ver- sees par l'eleve, qu'il de- tiendrait a titre de provi- sion ou d'avance et qui ne constitueraient pas la contrepartie de services effectivement rendus a la date d'effet de la resiliation. En revanche, une indem- nite peut etre reclarnee si l'eleve resilie son contrat de maniere unilaterale, dans un delai de 3 mois a compter de l'entrée en vi- gueur du contrat (comme la loi lui en donne la possi- bilite).

Cette indemnite ne saurait exceder 30 % du prix du contrat, fourni- tures non comprises. Article 5 du decret n° 72-1219 du 22 decembre 1972 Lorsque sont confondus sous la meme denomination un etablissement dispensant un enseignement sur place et un organisme dispensant un enseignement a distance, chaque forme d'enseignement fait ('objet d'une publicite distincte qui ne peut d'au- cune maniere faire reference au caractere, aux qualites, aux succes ou a la notoriete de l'autre forme d'enseignement.

». »