Article 893 du Code civil: commentaire

« memes regles juridiques qu'une vente d'immeuble.

Les liberalites sont sou- mises a un regime dero- gatoire au droit commun des actes juridiques, re- gime qui est nettement plus rigoureux.

Fondement du re- gime juridique des li- beralites : Les actes consentis a titre gratuit ont de tout temps semble « louches ».

En effet, aux yeux du legislateur, celui qui se depouille dune par- tie de son patrimoine sans contrepartie peut corn- Article 893 du Code civil metre un acte dangereux pour lui-meme s'il n'a pas conscience de l'etendue de son geste, voire ac- complir un acte suspect... Les agents de ('adminis- tration fiscale auraient ten- dance a regarder d'un oeil vigilant les liberalites consenties par un contri- buable a ses enfants.

En effet, la volonte des pa- rents de transmettre leur patrimoine a leur descen- dance dans les meilleures conditions financieres part parfois conduire a com- mettre quelques « oublis » LA LOI ET VOUS Article 895 « On ne pourra disposer de ses biens a titre gratuit que par donation entre vifs ou par testament, dans les formes ci-apres eta- blies.

» Article 894 « La donation entre vifs est un acte par le- quel le donateur se depouille actuellement et irrevocablement de la chose dorm& en faveur du donataire qui l'accepte.

» ou « maladresses », rapi- dement remarques et sanc- tonnes par le fisc.

Enfin, it faut toujours avoir present a l'esprit que les liberalites consenties a au- trui peuvent leser des he- ritiers en droit ou encore des creanciers, qui voient ainsi leur creance s'envo- ler entre les mains de tiers. C'est pourquoi le regime des liberalites est a la fois protecteur des interets de la famille du disposant, des interets du disposant lui- merne, mais aussi des interets de ses creanciers. « Le testament est un acte par lequel le tes- tateur dispose, pour le temps ou it n'exis- tera plus, de tout ou partie de ses biens et qu' it peut revoquer.

». »