Article 887 du Code civil : commentaire

« Quels sont donc les cas dans lesquels la nullite pour erreur serait accept& ? II s'agit des cas dans lesquels it n'existe aucun moyen juri- dique de reparer I'erreur, quand aucun texte ne prevoit de solution pour resoudre cette situation : fausse determination des quotes-parts due a ('igno- rance d'un testament par les Writers, testament ins- tituant un des coparta- geants comme legataire uni- versel, par exemple ; ou encore inclusion dans la masse des biens a par- tager d'un bien appar- tenant en propre a l'un des Writers...

La rescision pour lesion : La rescision ne peut etre invoquee, selon les textes, que dans deux cas : la vente d'immeubles et le partage.

Dans la mesure ota le partage dune succession dolt etre un acte equitable, it parait juste qu'en cas d'inegalite un tel recours sort possible.

Pour que la lesion puisse etre avancee, itfaut bien entendu, afin de ne pas perturber la stabilite des LA LOI Article 887 du Code civil : Les partages peuvent etre rescind& pour cause de violence ou de dol.

II peut aussi y avoir lieu a rescision lorsqu' un des coheri- transactions, qu'elle atteigne un certain seuil. Elle ne peut etre deman- d& que si un Writer a ete lese de plus du quart de la part a laquelle it pretend normalement. Son lot dolt donc etre infe- rieur aux trois quarts de ce qu'il aurait c10 legitime- ment recevoir.

L'estima- ton des biens se fait au jour du partage.

Si la rescision est prononcee, elle anean- tit le partage.

Les biens retombent dans l'indivision, et un nouveau partage dolt etre fait. ET VOUS tiers etablit, a son prejudice, une lesion de plus du quart.

La simple omission d'un objet de la succession ne donne pas ouver- ture a l'action en rescision, mail seulement a un supplement a l' acte de partage.

». »